Rapport d'Orientations Budgétaires

Cadre législatif et réglementaire

• La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
• Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
• Objectifs du ROB :

→ Discuter des orientations budgétaires de la collectivité : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
→ Informer sur la situation financière de la collectivité au travers de ratios pertinents, présenter la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

Environnement macroéconomique

Inflation

• L’inflation est estimée à 1,8% en 2025 en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse des prix dans le secteur des services resterait lente. 
• Cette baisse de l’inflation est une bonne nouvelle pour le budget communal, notamment en matière de prix énergétiques et alimentaires (cantine municipale).
• Globalement, l'inflation sous-jacente devrait se situer à 2,2 % sur un an contre 3,4 % l’année dernière à la même époque.
• Toutefois, l’élection de Donald Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes, ce qui engendrerait une répercussion sur les prix des fournisseurs de la commune, d’une part, et constituerait également un risque pour la croissance.

Scénario de croissance

• L’activité s’est accélérée en France à +0,4 %, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. 
• Les indicateurs économiques laissent présager une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de + 1,3 % en 2025 pour la zone euro, avec une forte hétérogénéité entre les pays.
• En France en particulier, le contexte politique et économique fait planer certains doutes sur la croissance en 2025; toute pression fiscale supplémentaire sur les ménages et sur les entreprises auraient un effet négatif sur la croissance, les investissements privés et l’emploi.
• Au mois d’octobre 2024, 64 650 défaillances d’entreprises françaises ont été enregistrées sur un an, soit +1,1 % au-dessus du sommet d’avril 2015, et hors micro-entreprises l’augmentation des défaillances est de +10,5 % au-dessus de leur sommet de septembre 2009 (crise des subprimes). Sources Banque de France.

Dette publique et marchés financiers

• En France, la dette publique atteint 112% du PIB en 2024 et le ratio “deficit public/PIB” s’établit à 6,5% ce qui constitue le ratio le plus important de la zone euro.
• A la fin du 3ème trimestre 2024, la dette publique française s'établit à 3 228 milliards d’euros contre 3 088 milliards d'euros au troisième trimestre 2023.
• Le poids de la dette publique française représente 24,7% de la dette publique de la zone euro, soit la plus grosse part.
• Scenario sur les taux longs : Les obligations d’Etat à 10 ans (OAT 10 ans) constituent un indicateur de référence pour les emprunts à taux fixe.
• Malgré une baisse des taux directeurs en 2024, l'OAT 10 ans a évolué entre 2,80 % et 3,32 % en 2024. Depuis la censure du précédent gouvernement, ce taux connait une hausse marquée, passant de 2,82% à 3,26% début Janvier 2025.

En l’absence d’indicateurs fiables sur l’évolution des taux 2025, les opportunités d’emprunts seront plus guidées par les besoins de trésorerie plutôt que par l’évolution des cours. Les évaluations défavorables des agences de notation, l’instabilité politique et l’absence de mesures fermes pour réduire le deficit public pourraient être des facteurs d’augmentation des taux. Il pourrait être opportun d’emprunter dès le vote du budget.

Les mesures pour les collectivités locales

• A l’heure où ce document est préparé, le PLF 2025 n’est pas encore adopté par le gouvernement.
• Toutefois, on peut rappeler ici certaines mesures qui avaient été retenues par le gouvernement Barnier pour réduire les deficits publics et qui se traduisent par les efforts suivants demandés aux collectivités terriroriales :

→ Une stabilité en valeur de la DGF mais une tendance à la hausse de la DSR dans une proportion plus forte qu’en 2024
→ La diminution du FCTVA de 258 millions €
→ La fin du dispositif de soutien exceptionnel pour les collectivités face à la croissance des prix de l’énergie
→ Une nette diminution du fonds vert par rapport à 2024

• S’agissant du FCTVA, l’Etat prévoyait une baisse du taux de compensation forfaitaire, soit 14,850 % au lieu de 16,404 % en 2024, tout en excluant les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible (entretien des bâtiments publics et de la Voirie).
• L’adoption le mercredi 4 décembre 2024 de la motion de censure contre le PLFSS 2025 a pour incidence la non adoption du projet de loi de finances pour 2025, Quelles sont les consequences de cet évènement à l’égard des finances locales ? Dans ce contexte, les textes prévoient que le gouvernement démissionnaire peut prendre des mesures financières urgentes pour doter la France d’un budget. Les députés devront voter une loi spéciale afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Etat en autorisant à percevoir les impôts existants et à répartir les credits qui correspondent à l’exercice antérieur. Ce projet de loi doit être déposé avant le 19 décembre. L’abandon au moins provisoire du PLF signifie par ailleurs pour les collectivités locales une possible trève du fameux effort qui était attendu de leur part. Faute de budget de l’Etat avant le 31 décembre, les collectivités se verront effectivement appliquer les dispositions de la précédente loi de finances à travers la loi spéciale. Toutefois, il ne s’agit que d’un sursis. La hausse des cotisations CNRACL d’environ 1,1 milliards d’euros pour 2025 demeurerait d’actualité, cette mesure étant simplement soumise à décret.

Vous trouverez la suite du rapport dans le document ci-dessous, avec notamment :

• La situation budgétaire et financière de la commune en 2025
• Les dotations de l'État
• Les recettes de fonctionnement
• Les charges
• Les subventions et participations
• Le budget prévisionnel
• Les perspectives 2025 par budget thématique
• Les orientations d'investissement
• Les budgets annexes