État-civil

Cette page vous informe sur les démarches à suivre concernant l'état-civil :

→ Carte d'identité et passeport
→ Pacte civil de solidarité (PACS)
→ Mariage
→ Sortie de territoire des mineurs
→ Légalisation de signature
→ Recensement militaire
→ Copie conforme
→ Extraits de naissance / mariage / acte de décès
→ Duplicata du livret de famille
→ Attestation d'accueil 

Le service est ouvert aux heures habituelles de la Mairie :
Du lundi au jeudi : 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h15
Vendredi : 9h00 à 12h00

Vous pouvez également contacter les services de l'État pour toute demande : 

→ appeler le service ALLO, SERVICE PUBLIC : 3939

→ vous rendre sur le site internet : www.service-public.fr

Face à l'augmentation des délais en matière de délivrance des titres d'identité, Il est vivement conseillé de chercher les premières disponibilités sur plusieurs mairies dans un périmètre identifié en cliquant sur le lien SynBird : https://app.synbird.com/

Demandes de carte d'identité et de passeports biométriques

La Mairie de Thônes est habilitée à recueillir les demandes de Carte Nationale d'Identité et de Passeport. Les demandes de titres se font uniquement sur rendez-vous (comme dans toutes les communes de la région d’Annecy).

Les plages de rendez-vous sont les suivantes :
Du lundi au jeudi : de 9h à 11h30 (heure du dernier RDV) et de 13h30 à 16h30 (heure du dernier RDV)
Le vendredi : de 9h à 11h30 (heure du dernier RDV) et de 13h30 à 15h30 (heure du dernier RDV)

Pour éviter aux demandeurs de faire plusieurs allers-retours, nous leur conseillons vivement de se rendre en premier lieu dans leur mairie pour faire vérifier que leur dossier est complet et qu'il comprend bien les photos d’identité normalisées, celles-ci n’étant pas faites en Mairie.

Un télé-service dit de « pré-demande de passeport ou de carte d'identité » a été mis en place. Il permet à l’usager de saisir en ligne sa demande et de se présenter en mairie avec un QR code ou n° de pré-demande. La mairie n’aura plus qu’à « doucher » ce numéro et récupérera instantanément les données.

Cela ne dispense toutefois pas l’usager d’apporter les justificatifs nécessaires dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Pièces à fournir :

► copie intégrale d'acte de naissance (si la carte d'identité ou l'ancien passeport sont périmés depuis plus de 2 ans)

► ancien passeport ou ancienne carte d'identité

► 2 photos d'identité normalisées de moins de 6 mois, sans lunettes, sans sourire, sans rayure ni pliure, conformes aux normes (sans les coller, ni les découper)

► justificatif de domicile daté de moins d'un an (eau, électricité, assurance maison, taxes foncières ou habitation...)

► pièce d'identité du parent qui signe le Cerfa.

► pour les passeports uniquement, un timbre fiscal d'un montant de :

○ adulte : 86 €

○ enfant entre 15 et 18 ans : 42 €

○ enfant de moins de 15 ans : 17 €

Ceux-ci peuvent être également achetés sur internet via le site timbres.impots.gouv.fr

► en cas de perte ou vol de carte d'identité : une déclaration de perte ou vol et un timbre fiscal de 25 €

► en cas de divorce, produire le jugement pour les demandes concernant les enfants mineurs.

​​​​​​​Observations :

► Les délais d'obtention sont variables, se renseigner en Mairie.

► La validité est de 10 ans pour les passeports (5 ans pour les mineurs) et de 10 ans également pour les cartes d'identité (mineurs y compris).

► En cas de renouvellement, fournir l'ancien passeport ou la déclaration de perte ou de vol.

► Présence obligatoire du demandeur lors de la demande et lors du retrait du passeport (prise d'empreintes).

► Plus de possibilité d'inscrire les enfants sur le passeport des parents, ils doivent avoir leur propre passeport.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) ne se fait plus au Tribunal mais en Mairie, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48), ou chez un notaire.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune.

Pièces à fournir :

► convention de PACS non signée par les partenaires sur papier libre ou Cerfa n° 15726*02

► pièces d'identité en cours de validité

► déclaration conjointe incluant les attestations sur l'honneur de non parenté et de résidence commune (Cerfa n° 15725*03)

► actes de naissance de moins de 3 mois

► pour le partenaire veuf : acte de décès du conjoint ou livret de famille portant mention du décès

► pièces particulières pour les étrangers

Pour toute demande de renseignements vous pouvez vous adresser au service d'Etat-Civil de la Mairie au 04 50 02 01 09. L'enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous uniquement devant un officier d'État-Civil après dépôt du dossier complet.

Le rendez-vous à prendre sur notre plateforme concerne uniquement le dépôt de dossier.

Pour la célébration, contactez la mairie au 04 50 02 01 09.

Une démarche de préparation à la conclusion d'un PACS est désormais opérationnelle sur service-public.fr. Cette démarche permet aux usagers souhaitant se pacser de compléter en ligne les informations nécessaires à cette union et de transmettre leurs pièces justificatives. L'ensemble est ensuite télétransmis à la mairie de Thônes.

A noter : Le service d'État-Civil enregistre les demandes mais n'apporte pas de conseils d'ordre patrimonial. Pour toute question juridique, chaque personne devra s'orienter vers un notaire qui sera en mesure de fournir un conseil adapté à chaque situation.

Mariage

Un dossier comportant la liste des pièces à fournir est à retirer au service état civil de la mairie, et à déposer un mois avant la date du mariage. Présence obligatoire des deux époux au moment du dépôt du dossier.

Sortie de territoire des mineurs

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire - supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

► formulaire Cerfa 15646*01 à télécharger sur service-public.fr signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale

► pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)

► photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire

Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français. 

Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

Légalisation de signature

A faire dans sa commune de domicile.

Pièces à fournir :

► document non signé à présenter par le signataire

► pièce d'identité

Recensement militaire

A faire à partir de la date anniversaire des 16 ans par les garçons et les filles.

Pièces à fournir :

► livret de famille des parents

► pièce d'identité du mineur

► justificatif de domicile

Copie conforme

La copie conforme est supprimée depuis le 01/10/2001, exception faite de certains cas particuliers (à la demande d'administrations étrangères).

Extraits de naissance / mariage / acte de décès

Les extraits de naissance et de mariage se demandent au lieu de naissance ou de mariage. Un extrait de naissance ne peut être délivré qu'à l'intéressé ou à ses ascendants et descendants directs. La copie d'acte de décès peut être délivrée à tout requérant dans la commune de décès ou de domicile du défunt.

Duplicata du livret de famille

Demande à faire à la Mairie du domicile. Gratuit. Un imprimé est à retirer à la mairie du domicile.

Pièces à fournir :

► pièce d'identité du demandeur

► état civil des conjoints et des enfants

► date et lieu du mariage

Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un formulaire rempli et signé par une personne qui s'engage à héberger un étranger à son domicile pendant son séjour en France, dans le cadre d'un séjour de moins de 3 mois.

Ce document doit obligatoirement être validé par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle est faite et signée sur place à l’aide du formulaire original cerfa n°10798, remis au guichet de la mairie.
Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Pièces à fournir :

► Un justificatif d’identité
► Un document attestant de sa qualité de propriétaire ou de locataire
► Un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, quittance de loyer…)
► Tout document permettant d’apprécier ses ressources (3 derniers bulletins de salaire ou dernier avis d’imposition)
► Un timbre fiscal de 30 euros à acheter en ligne, au bureau de tabac (cette taxe est due même en cas de refus de la demande)
► Copie du passeport, de l’adresse et des noms et prénoms du ou des visiteurs

Si l’attestation d’accueil est demandée pour des mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants, doit également être fournie.

Pour en savoir plus.